SCPI en PACS : spécificités et stratégies pour les partenaires
Le PACS est régi par la séparation des biens par défaut (sauf convention d''indivision). Les SCPI acquises en PACS appartiennent à celui qui les achète. Points importants : 1) Fiscalité : couple PACS est un foyer fiscal unique → revenus SCPI cumulés → TMI global du foyer s''applique. 2) Transmission : les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession depuis 2007 — exonération totale au décès. 3) Assurance-vie : les partenaires pacsés bénéficient de la même exonération que les conjoints mariés sur les capitaux AV. 4) En cas de rupture de PACS : les biens propres restent à chacun. Si convention d''indivision, partage comme pour un mariage en communauté.
Cet article est fourni à titre informatif. Consultez un notaire.
Avertissement : Cet article a une vocation pédagogique et informative. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Investir en SCPI comporte un risque de perte en capital. Les revenus ne sont pas garantis et dépendent de l'évolution du marché immobilier. Avant toute décision d'investissement, consultez un conseiller en gestion de patrimoine agréé ORIAS. Eric Bellaiche — ORIAS n°13001580 — CNCEF D016571.